Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 25 février 2026

Acceptation de nos conditions légales

Les présentes Conditions d'utilisation sont émises par bithaus.tech, Unipessoal Lda (« Société », « nous », « notre ») anciennement connue sous le nom de João Pedro Silveira, Unipessoal Lda. Toute référence à l'ancienne dénomination dans les accords ou communications existants sera interprétée comme renvoyant à la même entité juridique, désormais rebaptisée bithaus.tech, Unipessoal Lda.

Nous sommes une société enregistrée au Portugal sous le numéro de TVA PT516922769.

Nous exploitons les applications listées sur ce lien, ce site web, ainsi que tout autre produit et service connexe qui renvoie ou fait référence aux présentes conditions légales (les « Conditions légales ») (collectivement, les « Services »).

Vous pouvez nous contacter par e-mail à l'adresse [email protected]

Les présentes Conditions légales constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, à titre personnel ou au nom d'une entité (« vous »), et bithaus.tech, Unipessoal Lda, concernant votre accès aux Services et leur utilisation.

Cet accord est conclu exclusivement entre vous et bithaus.tech, Unipessoal Lda, et non avec Apple, Inc. bithaus.tech, Unipessoal Lda, et non Apple, est seule responsable de ses Services et de leur contenu.

Vous reconnaissez qu'Apple, Inc. et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent Accord de licence et que, dès votre acceptation des termes et conditions de cet Accord de licence, Apple, Inc. aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire respecter l'Accord de licence à votre égard en tant que tiers bénéficiaire.

En accédant aux Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par l'ensemble des présentes Conditions légales. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DE CES CONDITIONS LÉGALES, VOUS ÊTES EXPRESSÉMENT INTERDIT D'UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT TOUTE UTILISATION.

Les conditions générales supplémentaires ou les documents pouvant être publiés sur les Services de temps à autre sont expressément incorporés aux présentes par référence. Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. La version mise à jour sera toujours disponible sur cette page et prendra effet immédiatement après sa publication. Il vous incombe de consulter périodiquement les présentes Conditions légales pour vous tenir informé des mises à jour. Vous serez soumis aux modifications apportées aux Conditions légales révisées, et serez réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, en continuant à utiliser les Services après la date de publication desdites Conditions légales révisées.

Nous vous recommandons d'imprimer une copie des présentes Conditions légales pour vos dossiers.

1. Nos Services

Les informations fournies lors de l'utilisation des Services ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par toute personne ou entité dans toute juridiction ou tout pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou soumettrait notre société à une obligation d'enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. En conséquence, les personnes qui choisissent d'accéder aux Services depuis d'autres localisations le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, dans la mesure où celles-ci sont applicables.

Accessibilité : Nous nous efforçons de rendre nos Services accessibles aux utilisateurs en situation de handicap, mais ne pouvons garantir une conformité totale avec toutes les normes d'accessibilité, y compris les directives WCAG. Si vous rencontrez des problèmes d'accessibilité, veuillez nous contacter et nous nous efforcerons d'y remédier.

2. Droits de propriété intellectuelle

Notre propriété intellectuelle

Nous sommes propriétaires ou titulaires d'une licence sur tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à nos Services, y compris l'ensemble du code source, des bases de données, des fonctionnalités, des logiciels, des designs de site web, des contenus audio, vidéo, textuels, photographiques et graphiques présents dans les Services (collectivement, le « Contenu »), ainsi que les marques commerciales, marques de service et logos qui y figurent (les « Marques »). À l'exception de nos applications de référence, qui utilisent des images et des éléments graphiques de tiers conformément aux dispositions relatives à l'usage loyal dans les lois sur le droit d'auteur.

Notre Contenu et nos Marques sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et les marques commerciales (ainsi que par d'autres droits de propriété intellectuelle et lois sur la concurrence déloyale) et les traités en vigueur aux États-Unis et dans le monde entier.

Le Contenu et les Marques sont fournis dans ou via les Services « EN L'ÉTAT » exclusivement pour votre usage personnel, non commercial ou à des fins professionnelles internes.

Votre utilisation de nos Services

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions légales, y compris la section ACTIVITÉS INTERDITES ci-dessous, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour :

Accéder aux Services ; et
Télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu auquel vous avez régulièrement accès. exclusivement pour votre usage personnel, non commercial ou à des fins professionnelles internes.

Sauf disposition contraire dans la présente section ou ailleurs dans nos Conditions légales, aucune partie des Services, ni aucun Contenu ou Marque, ne peut être copié, reproduit, distribué, vendu, concédé sous licence ou exploité à des fins commerciales, quelles qu'elles soient, sans notre autorisation écrite préalable expresse.

Si vous souhaitez faire un usage des Services, du Contenu ou des Marques autre que celui prévu dans la présente section ou ailleurs dans nos Conditions légales, veuillez adresser votre demande à [email protected]. Si nous vous accordons l'autorisation de publier, reproduire ou afficher publiquement toute partie de nos Services ou de notre Contenu, vous devez nous identifier comme propriétaires ou concédants de licence des Services, du Contenu ou des Marques et veiller à ce que toute mention de droit d'auteur ou avis de propriété soit visible lors de la publication, reproduction ou affichage de notre Contenu.

Vous reconnaissez et acceptez qu'Apple, Inc. n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance concernant nos Services.

Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sur et dans les Services, le Contenu et les Marques.

Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle constituera une violation substantielle de nos Conditions légales et votre droit d'utiliser nos Services prendra fin immédiatement.

En cas de réclamation pour atteinte à la propriété intellectuelle selon laquelle nos Services ou votre possession et utilisation des Services portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, nous, et non Apple, Inc., nous réservons le droit d'enquêter, de défendre, de régler et de mettre fin à toute réclamation de ce type.

3. Déclarations de l'utilisateur

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : (1) vous avez la capacité juridique et acceptez de vous conformer aux présentes Conditions légales ; (2) vous devez avoir au moins 13 ans (ou l'âge minimum requis dans votre pays) pour utiliser cette application ; (3) vous n'accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par l'intermédiaire d'un bot, d'un script ou autrement ; (4) vous n'utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ; et (5) votre utilisation des Services ne violera aucune loi ou réglementation applicable.

Nous ne collectons pas sciemment d'informations personnelles auprès d'enfants de moins de 13 ans (ou de moins de 16 ans dans l'UE, le cas échéant).

Si vous fournissez des informations inexactes, incorrectes, non actualisées ou incomplètes, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services (ou de toute partie de ceux-ci).

4. Activités interdites

Vous ne pouvez pas accéder aux Services ni les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles nous les mettons à disposition. Les Services ne peuvent pas être utilisés en lien avec des activités commerciales autres que celles spécifiquement approuvées ou endorsées par nous.

En tant qu'utilisateur des Services, vous vous engagez à ne pas :

Tromper, frauder ou induire en erreur notre société et les autres utilisateurs, notamment pour tenter d'obtenir des informations sensibles sur un compte, telles que les mots de passe des utilisateurs.
Contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctions de sécurité des Services, y compris les fonctions qui empêchent ou limitent l'utilisation ou la copie de tout Contenu ou qui imposent des restrictions sur l'utilisation des Services et/ou du Contenu qu'ils contiennent.
Dénigrer, porter atteinte ou nuire, selon notre appréciation, à notre société et/ou aux Services.
Utiliser des informations obtenues par le biais des Services pour harceler, maltraiter ou nuire à une autre personne.
Faire un usage abusif de nos services d'assistance ou soumettre de faux signalements d'abus ou d'inconduite.
Utiliser les Services d'une manière incompatible avec toute loi ou réglementation applicable.
Tenter d'introduire des virus, des logiciels malveillants ou tout autre code nuisible susceptible d'interférer avec le bon fonctionnement, la sécurité ou les performances des Services.
Se livrer à toute utilisation automatisée du système, notamment par l'utilisation d'outils d'exploration de données, de robots ou d'outils similaires de collecte et d'extraction de données.
Supprimer la mention de droit d'auteur ou tout autre avis de propriété d'un quelconque Contenu.
Copier ou adapter le logiciel des Services, y compris, mais sans s'y limiter, Swift, Objective-C, SwiftUI, les frameworks iOS, JavaScript, TypeScript ou tout autre langage de programmation, framework ou code utilisé dans nos applications mobiles ou sur notre site web.
Sauf dans les cas autorisés par la loi applicable, déchiffrer, décompiler, désassembler ou effectuer une ingénierie inverse de tout logiciel composant ou faisant partie des Services.

5. Retours des utilisateurs

Nous pouvons vous offrir la possibilité de nous soumettre des retours, suggestions ou autres communications concernant les Services. Tout retour que vous fournissez est confidentiel et ne sera utilisé qu'en interne pour améliorer nos Services.

6. Licence sur les retours et collecte de données

Vous et les Services convenez que nous pouvons accéder, stocker, traiter et utiliser toute information et donnée personnelle que vous fournissez ainsi que vos choix (y compris les paramètres).

En soumettant des retours ou suggestions concernant les Services, vous acceptez que nous puissions utiliser ces retours à toute fin sans compensation de notre part envers vous. Vos retours sont confidentiels et ne seront pas partagés publiquement ni avec des tiers.

Collecte de données lors des retours : Lorsque vous soumettez un retour, nous collectons automatiquement certaines informations techniques pour nous aider à améliorer nos Services, notamment :

Un identifiant utilisateur anonymisé
Vos informations de pays/région
Votre statut d'abonnement et d'achat
Des données techniques sur votre utilisation de l'application et votre appareil Ces données sont collectées sous forme anonymisée et ne peuvent pas être utilisées pour vous identifier personnellement. Elles sont utilisées uniquement pour améliorer nos Services et fournir une meilleure assistance.

Nous ne revendiquons aucune propriété sur vos données personnelles ou vos paramètres d'appareil. Vous conservez le contrôle de vos informations personnelles tel que décrit dans notre Politique de confidentialité.

7. Collecte et utilisation des données

Afin de fournir et d'améliorer nos Services, nous collectons certaines données telles que divulguées dans notre étiquette de confidentialité de l'App Store. Toutes les données collectées ne sont pas liées à votre identité et ne peuvent pas être utilisées pour vous identifier personnellement.

Types de données collectées :

Données de localisation : Nous accédons à la localisation de votre appareil pour fournir le suivi de la vitesse et les fonctionnalités associées. Ces données sont traitées localement sur votre appareil.
Identifiants : Nous collectons des identifiants anonymisés d'appareil et d'application à des fins d'analyse et de fonctionnalité de l'application.
Données d'utilisation : Nous collectons des informations sur la manière dont vous utilisez l'application, y compris les fonctionnalités utilisées et les métriques de performance de l'application.
Diagnostics : Nous collectons des informations techniques de diagnostic pour identifier et corriger les bugs, les plantages et les problèmes de performance.
Autres données : Nous pouvons collecter des données techniques supplémentaires nécessaires au fonctionnement et à l'amélioration de l'application. Utilisation des données : Toutes les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

Fournir les fonctionnalités de base du compteur de vitesse

Suivi de la vitesse par GPS
Calculs de distance et de trajet
Avertissements et alertes de limitation de vitesse Améliorer les performances de l'application et l'expérience utilisateur
Optimiser la précision de la localisation
Améliorer la réactivité de l'interface utilisateur
Personnaliser les préférences des utilisateurs Identifier et résoudre les problèmes techniques
Déboguer les plantages et erreurs de l'application
Surveiller les métriques de performance
Résoudre les problèmes de compatibilité Développer de nouvelles fonctionnalités et améliorations
Analyser les modèles d'utilisation
Prioriser le développement de fonctionnalités
Tester de nouvelles fonctionnalités Nous ne vendons, ne louons ni ne partageons vos données avec des tiers à des fins commerciales. Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire aux fins décrites ci-dessus.

Avertissement concernant les services tiers : Nous ne sommes pas responsables des défaillances, violations ou problèmes liés aux services tiers, notamment Apple, RevenueCat, Sentry ou Mostly Good Metrics. Ces services fonctionnent de manière indépendante et disposent de leurs propres conditions générales et politiques de confidentialité.

Transferts internationaux de données : Certains prestataires de services sur lesquels nous nous appuyons (tels que RevenueCat et Sentry) sont situés en dehors de l'Espace économique européen (EEE). Ces prestataires respectent les garanties conformes au RGPD, assurant que toute donnée qu'ils traitent en notre nom reste protégée.

8. Fonctionnalités de l'application mobile et avertissement GPS

Autorisations de l'appareil

Notre application mobile nécessite l'accès à certaines fonctionnalités et autorisations de l'appareil. L'application ne fonctionnera pas sans l'activation des Services de localisation.

Services de localisation : Indispensables et obligatoires pour le suivi de la vitesse et les fonctionnalités GPS. L'application ne peut pas fonctionner sans cette autorisation.
Mouvement et fitness : Autorisation facultative utilisée pour accéder aux données du baromètre afin d'améliorer les relevés d'altitude et la précision de la localisation.
Apple Music : Autorisation facultative requise pour afficher les informations sur les chansons et les pochettes d'albums au sein de l'application et contrôler la lecture de musique.
Notifications : Autorisation facultative pour diverses communications de l'application et fonctionnalités d'engagement des utilisateurs.
Actualisation en arrière-plan : Permet à l'application de mettre à jour les données de localisation lorsqu'elle s'exécute en arrière-plan.

Précision et limites du GPS

Avertissement important : Notre application de compteur de vitesse utilise la technologie GPS pour estimer la vitesse et la distance. La précision du GPS peut être affectée par divers facteurs :

Les conditions météorologiques et les interférences atmosphériques
Les structures de bâtiments, les tunnels et les environnements urbains
Les limitations matérielles de l'appareil et la qualité du signal GPS
La disponibilité des satellites et leur positionnement
Les schémas de déplacement et d'accélération de l'appareil Nous n'offrons aucune garantie quant à l'exactitude, la fiabilité ou la précision des mesures de vitesse, de distance ou de localisation fournies par nos Services. Les relevés de vitesse doivent être considérés comme des estimations uniquement.

Avertissement légal et d'assurance : Les données de vitesse, de distance et de localisation fournies par nos Services sont des estimations uniquement et NE DOIVENT PAS être utilisées comme preuves dans des procédures judiciaires, des demandes d'indemnisation auprès d'assurances, des litiges relatifs à des infractions au code de la route, ou dans tout document officiel. Recourez toujours à des équipements certifiés à des fins légales.

Avertissements de sécurité

AVIS DE SÉCURITÉ IMPORTANT :

Ne pas utiliser en conduisant : Ne jamais utiliser, configurer ou interagir avec l'application au volant d'un véhicule motorisé.
Responsabilité du conducteur : Respectez toujours le code de la route et les limitations de vitesse. Notre application ne remplace pas votre compteur de vitesse ni vos obligations légales.
Avertissement de distraction : L'utilisation de cette application lors de la conduite d'un véhicule peut provoquer une distraction et augmenter le risque d'accident.
Conformité légale : Vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois et réglementations applicables en matière de circulation.
Situations d'urgence : Ne vous fiez pas à cette application pour la navigation d'urgence ou les décisions critiques en matière de sécurité.

Fonctionnalités hors ligne et en ligne

Nos Services comprennent des fonctionnalités hors ligne et en ligne :

Hors ligne : Le suivi de vitesse de base et l'enregistrement de trajets fonctionnent sans connexion internet via le GPS.
En ligne : Des fonctionnalités telles que les données de limitation de vitesse, les mises à jour de cartes, les informations météorologiques, les informations musicales ou la synchronisation en nuage peuvent nécessiter une connexion internet.
Utilisation des données : Les fonctionnalités en ligne peuvent consommer des données mobiles. Vérifiez votre forfait de données avant d'utiliser ces fonctionnalités de manière intensive.

9. Achats intégrés et abonnements

Utilisation gratuite

Vous pouvez utiliser certaines fonctionnalités de nos Services gratuitement. Vous pouvez, sans y être obligé, nous fournir votre nom et votre adresse e-mail dans le cadre de cette utilisation. À noter que nos Services seront limités pour une utilisation gratuite, et vous n'aurez pas accès à toutes les fonctionnalités disponibles pour les utilisateurs payants.

Services payants

Nous proposons également des plans d'abonnement et des achats intégrés donnant accès à des services améliorés et à des fonctionnalités supplémentaires moyennant des frais (le « Contenu acheté »).

Fonctionnalités premium et fonctionnalité améliorée
Expérience sans publicité
Options avancées de personnalisation du compteur de vitesse
Capacités supplémentaires d'exportation de données

Restriction d'âge

Vous ne pouvez utiliser le Contenu acheté que si vous avez au moins 13 ans (ou l'âge de la majorité légale dans votre lieu de résidence, si différent), et uniquement de manière limitée, personnelle, non transférable, non sous-licenciable et révocable.

Moyen de paiement

Vous pouvez acheter du Contenu acheté au sein de l'application via l'Apple App Store. Tous les achats intégrés et abonnements sont traités et gérés par Apple via votre compte App Store. Veuillez vous référer aux conditions d'Apple pour la facturation, les renouvellements et les remboursements. Les conditions générales d'Apple, en plus des présentes conditions, s'appliquent à votre accès à nos Services.

Traitement des paiements : Tout le traitement des paiements, la facturation et la gestion des abonnements sont entièrement pris en charge par Apple, et non par nous. Nous n'avons pas accès à vos informations de paiement ni à vos données de facturation.

Problèmes de paiement : Pour tout problème lié au paiement, question de facturation ou gestion d'abonnement, veuillez contacter Apple directement à l'assistance facturation Apple. Vous êtes responsable de tous les frais et charges applicables, y compris les taxes applicables, tels que déterminés par Apple.

Renouvellements

Votre paiement à Apple par lequel vous avez acheté du Contenu acheté, si une période d'abonnement est applicable, se renouvellera automatiquement et continuera jusqu'à résiliation. Vous devez annuler votre abonnement avant son renouvellement pour éviter de payer les frais d'abonnement pour la prochaine période de facturation.

Remboursements

En règle générale, tous les achats sont définitifs et non remboursables, sauf si la loi l'exige.

Remboursements via l'Apple App Store : Nous ne sommes pas en mesure de consulter, d'accéder ou de modifier les transactions financières liées aux abonnements intégrés Apple pour des raisons de sécurité et de confidentialité. Nous vous invitons à contacter le support Apple concernant votre abonnement pour toute demande de remboursement.

Votre achat sera soumis à la politique de paiement applicable de l'Apple App Store, qui peut ou non autoriser les remboursements. Veuillez contacter le support de l'Apple App Store pour tout remboursement ou pour gérer votre Contenu acheté.
Vous pouvez demander un remboursement pour un abonnement ou un achat intégré Apple en suivant les instructions disponibles ici.
Apple peut traiter les données de consommation partagées via l'API Send Consumption Information pour faciliter les demandes de remboursement. Ces données sont conservées par Apple pendant la durée nécessaire à la finalisation du processus d'examen du remboursement et ne sont pas utilisées à des fins commerciales. Les demandes de remboursement pour les achats intégrés doivent être adressées à Apple via ses canaux d'assistance désignés. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES ET SOUS RÉSERVE DE LA LÉGISLATION IMPÉRATIVE APPLICABLE, VOUS RECONNAISSEZ QUE NOUS NE SOMMES PAS TENUS DE VOUS REMBOURSER LE CONTENU ACHETÉ POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, ET QUE VOUS NE RECEVREZ NI ARGENT NI AUTRE COMPENSATION POUR LE CONTENU ACHETÉ NON UTILISÉ, QUE VOTRE PERTE AIT ÉTÉ VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE.

Résiliation des Services

Vous pouvez résilier votre Contenu acheté en vous connectant à votre compte et en suivant les instructions intégrées à l'application pour annuler votre abonnement. Veuillez noter que si vous avez acheté du Contenu acheté via l'Apple App Store, vous pouvez résilier votre Contenu acheté conformément aux politiques établies par Apple. Lors de la résiliation de l'abonnement, vous ne serez pas remboursé des frais déjà réglés pour votre Contenu acheté et vous continuerez à bénéficier de nos Services commandés jusqu'à la fin de votre période d'abonnement en cours.

Modifications de tarification

Nous nous réservons le droit de modifier nos plans d'abonnement ou d'ajuster les tarifs qui s'appliqueront à vos futurs achats de nos Services ou de leurs composantes, de quelque manière et à tout moment que nous jugerons approprié à notre seule et absolue discrétion. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions, toute modification de prix ou de plan d'abonnement prendra effet après notification à votre égard.

Codes promotionnels et de réduction

Vous pouvez bénéficier d'une période d'essai gratuite conformément à certaines offres promotionnelles. Tout code promotionnel ou offre fourni par nous ne peut pas être utilisé conjointement avec tout autre code promotionnel ou offre, passé ou présent. Les offres d'introduction sont uniquement disponibles pour les nouveaux utilisateurs de nos Services, sauf indication contraire expresse. Les anciens utilisateurs ou utilisateurs en période d'essai de nos Services ne sont pas considérés comme de nouveaux utilisateurs. Sauf disposition contraire dans les conditions de toute promotion, toutes les promotions ou réductions de prix s'appliqueront à la période initiale de l'abonnement, et tout renouvellement sera facturé au tarif non réduit pour le type d'abonnement souscrit.

10. Assistance et maintenance de l'application

Nous assurons une assistance et une maintenance continues de nos Services afin de garantir des performances optimales et une expérience utilisateur de qualité. L'assistance est fournie principalement via le système de retour intégré à l'application et notre adresse e-mail d'assistance.

Nous pouvons mettre à jour périodiquement nos Services pour :

Corriger des bugs et améliorer les performances
Ajouter de nouvelles fonctionnalités
Renforcer la sécurité et la protection de la vie privée
Assurer la compatibilité avec les nouvelles versions d'iOS Les mises à jour sont délivrées via l'Apple App Store et peuvent être automatiques selon les paramètres de votre appareil. Nous vous recommandons de maintenir l'application à jour dans sa dernière version pour une expérience optimale.

11. Gestion des Services

Nous nous réservons le droit, sans en avoir l'obligation : (1) de surveiller les Services pour détecter toute violation des présentes Conditions légales ; (2) de prendre les mesures légales appropriées à l'encontre de toute personne qui, à notre seule discrétion, enfreint la loi ou les présentes Conditions légales, y compris, sans limitation, en signalant cet utilisateur aux autorités compétentes ; (3) de restreindre, suspendre ou mettre fin à l'accès aux Services pour les utilisateurs qui enfreignent ces conditions ; (4) de modifier, mettre à jour ou interrompre toute fonctionnalité des Services ; et (5) de gérer les Services d'une manière conçue pour protéger nos droits et notre propriété et pour assurer le bon fonctionnement des Services.

12. Durée et résiliation

Les présentes Conditions légales demeureront pleinement en vigueur aussi longtemps que vous utiliserez les Services. SANS LIMITER TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS LÉGALES, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L'ACCÈS AUX SERVICES ET LEUR UTILISATION (Y COMPRIS EN BLOQUANT CERTAINES ADRESSES IP), À TOUTE PERSONNE, POUR TOUTE RAISON OU SANS RAISON, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, POUR VIOLATION DE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT CONTENU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS LÉGALES OU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE.

Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous enregistrer et de créer un nouveau compte sous votre nom, un nom fictif ou emprunté, ou le nom d'un tiers, même si vous agissez pour le compte de ce tiers. En plus de la résiliation ou de la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit de prendre les mesures légales appropriées, y compris, sans limitation, d'engager des recours civils, pénaux et en référé.

13. Modifications et interruptions

Nous nous réservons le droit de modifier, changer ou supprimer le contenu des Services à tout moment et pour toute raison, à notre seule discrétion, sans préavis. Cependant, nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations figurant sur nos Services. Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des Services.

Nous ne pouvons garantir que les Services seront disponibles en tout temps. Nous pouvons rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou avoir besoin d'effectuer des opérations de maintenance liées aux Services, entraînant des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de modifier, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou autrement modifier les Services à tout moment et pour toute raison sans vous en informer. Vous acceptez que nous n'ayons aucune responsabilité pour toute perte, dommage ou inconvénient causé par votre incapacité à accéder aux Services ou à les utiliser pendant tout arrêt ou interruption des Services. Rien dans les présentes Conditions légales ne saurait nous obliger à maintenir et à prendre en charge les Services ni à fournir des correctifs, mises à jour ou versions en rapport avec ces derniers.

Force majeure : Nous ne sommes pas responsables des retards, défaillances ou interruptions de nos Services dus à des circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable, incluant notamment les actes de Dieu, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les pandémies, les grèves ou les pénuries de moyens de transport, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux.

14. Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Portugal. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'UE, vous pouvez bénéficier des lois de protection des consommateurs obligatoires de votre pays de résidence.

Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations applicables en lien avec votre utilisation de nos Services. Nos applications mobiles sont distribuées exclusivement via l'Apple App Store, et votre utilisation de nos Services est soumise aux conditions générales d'Apple, y compris toute restriction d'exportation ou d'importation applicable qu'Apple pourrait imposer.

15. Résolution des litiges

Négociations informelles

Afin d'accélérer la résolution et de maîtriser le coût de tout litige, controverse ou réclamation lié aux présentes Conditions légales (chacun un « Litige » et collectivement, les « Litiges ») soulevé par vous ou par nous (individuellement, une « Partie » et collectivement, les « Parties »), les Parties conviennent de tenter d'abord de régler tout Litige (sauf ceux expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins 30 jours avant d'engager une procédure d'arbitrage.

Arbitrage contraignant

Tout litige découlant des présentes Conditions légales ou en lien avec celles-ci, y compris toute question relative à leur existence, leur validité ou leur résiliation, sera soumis et définitivement tranché par la Cour d'arbitrage commercial international auprès de la Chambre d'arbitrage européenne (Belgique, Bruxelles, Avenue Louise, 146) conformément au Règlement de cette CACI, qui, du fait de ce renvoi, est réputé faire partie intégrante de la présente clause. La langue de la procédure sera le portugais. Le droit applicable aux présentes Conditions légales sera le droit substantiel du Portugal.

Restrictions

Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Litige entre les Parties à titre individuel. Dans toute la mesure permise par la loi : (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) il n'existe aucun droit ni autorité permettant d'arbitrer un Litige sur la base d'un recours collectif ou d'utiliser des procédures d'action collective ; et (c) il n'existe aucun droit ni autorité permettant de soumettre un Litige à titre de représentant au nom du grand public ou de toute autre personne.

Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage

Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l'arbitrage contraignant : (a) tout Litige visant à faire valoir ou protéger, ou concernant la validité de, tout droit de propriété intellectuelle d'une Partie ; (b) tout Litige lié à, ou découlant d'allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée ; et (c) toute demande de mesure conservatoire. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties n'élira l'arbitrage pour tout Litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable, et ce Litige sera tranché par un tribunal compétent parmi les juridictions mentionnées ci-dessus, et les Parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.

16. Corrections

Des informations figurant sur les Services peuvent contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment concernant les descriptions, les prix, la disponibilité et d'autres informations diverses. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations figurant sur les Services à tout moment, sans préavis.

17. Clause de non-responsabilité

LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SE FASSE À VOS SEULS RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, AU NOM ET POUR LE COMPTE D'APPLE, INC. (« Apple »), EXPRESSE OU IMPLICITE, EN RELATION AVEC LES SERVICES ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

Nous ne donnons aucune garantie ni représentation concernant l'exactitude ou l'exhaustivité du contenu des Services ou du contenu de tout site web ou application mobile lié aux Services, et nous n'assumons aucune responsabilité pour les erreurs, fautes ou inexactitudes de contenu et de matériaux.

18. Limitations de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de l'utilisation de notre application. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits qui ne peuvent être exclus en vertu du droit applicable.

19. Indemnisation

Vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité notre société, y compris nos filiales, sociétés affiliées et l'ensemble de nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, de et contre toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires et frais d'avocats raisonnables, formulés par un tiers en raison ou découlant de : (1) l'utilisation des Services ; (2) la violation des présentes Conditions légales ; (3) tout manquement à vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions légales ; (4) votre violation des droits d'un tiers, y compris, sans limitation, les droits de propriété intellectuelle ; ou (5) tout acte manifestement préjudiciable envers tout autre utilisateur des Services avec lequel vous vous êtes connecté via les Services.

20. Données des utilisateurs

Nous conserverons certaines données que vous transmettez aux Services aux fins de gestion des performances des Services, ainsi que des données relatives à votre utilisation des Services. Bien que nous effectuions des sauvegardes régulières des données, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui se rapportent à toute activité que vous avez entreprise en utilisant les Services. Vous acceptez que nous n'ayons aucune responsabilité envers vous pour toute perte ou corruption de ces données, et vous renoncez par les présentes à tout droit d'action contre nous découlant d'une telle perte ou corruption de données.

21. Communications électroniques, transactions et signatures

La visite des Services, l'envoi d'e-mails et la complétion de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par e-mail et via les Services, satisfont toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être écrites. VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES L'UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D'AUTRES ENREGISTREMENTS, AINSI QUE LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE D'AVIS, DE POLITIQUES ET DE RELEVÉS DE TRANSACTIONS INITIÉS OU COMPLÉTÉS PAR NOUS OU VIA LES SERVICES.

22. Dispositions diverses

Les présentes Conditions légales et toutes politiques ou règles de fonctionnement publiées par nous sur les Services ou concernant les Services constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre vous et nous. Notre omission d'exercer ou de faire valoir tout droit ou disposition des présentes Conditions légales ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions légales s'appliquent dans toute la mesure autorisée par la loi.

23. Nous contacter

Pour résoudre une plainte concernant les Services ou obtenir des informations supplémentaires sur l'utilisation des Services, veuillez nous contacter à [email protected]

bithaus.tech, Unipessoal Lda, et non Apple, Inc., est responsable du traitement des réclamations relatives aux Services et à votre possession et/ou utilisation des Services.